Acquisition d’armes

Arme soumise à déclaration

Procédure acquisition d'une arme auprès d'un particulier
- Il est obligatoire de faire procéder à l'enregistrement de la vente et à la déclaration en préfecture par un amurier.

Procédure acquisition d'une arme chez un armurier
- La déclaration présente à l'armurier
* Soit un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
* Soit une licence de tir, en cours de validité revêtue du visa médical

- L'acquéreur déclare l'acquisition sur un formulaire (modèle 10), joindre au dossier une enveloppe timbrée 16 X 11 cm, libellée au nom du demandeur et affrachie au tarif en vigueur

- L'armurier envoie au préfet du département
* Le formulaire de déclaration
* La copie du permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
* Ou de la licence de tir
* L'enveloppe affranchie

- Le préfet envoie un récépissé au détenteur

Préfecture de l'Aisne
Bureau de la sécurité intérieure
2 rue Paul Doumer
CS 20656
02010 LAON CEDEX

Arme soumise à autorisation

Procédure pour une acquisition

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :
-imprimé type cerfa n°12644*02 dûment complété et signé (document disponible ci-dessous)
-un avis favorable complété et signé par le président du club et par le président de la Ligue Régionale de Tir datant de moins de 6 mois
-une copie récente du carnet de tir
-une copie recto verso de la licence en cours de validité pour la saison sportive tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
-un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
-un justificatif de domicile de moins de trois mois (sauf facture de téléphone portable)
-original de l'extrait d'acte de naissance de moins de trois mois comportant les mentions marginales

-Copie de la facture d'achat d'un coffre fort ou photo avec déclaration sur l'honneur
-une lettre suivie de 50 grammes libellée au nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé.

Télécharger le CERFA n° 5 ci dessous

cerfa-5

 

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier suivi.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.